Protection des civils dans les conflits armés

L’Acte d’Engagement

L’Acte d’Engagement est un instrument novateur permettant à des acteurs armés non-étatiques (AANE) de s’engager à respecter des normes humanitaires spécifiques et d’être considérés publiquement redevables de leurs engagements. Les AANE ne peuvent pas être parties aux traités internationaux et sont généralement exclus du processus de formulation des normes. Dès lors les AANE ne se sentent pas forcément tenus de se conformer à des règles qu’ils n’ont pas établies et qu’ils ne se sont pas formellement engagés à respecter. Parfois, ils méconnaissent tout simplement leurs obligations en vertu du Droit International Humanitaire.

Le processus d’Acte d’Engagement permet aux AANE d’exprimer officiellement leur consentement à respecter les standards humanitaires internationaux et de s’approprier ces règles. L’Appel de Genève a élaboré jusqu’à aujourd’hui trois documents de ce type :

  • Acte d’Engagement auprès de l’Appel de Genève pour l’Adhésion à une Interdiction Totale des Mines Antipersonnel et à une Coopération dans l’Action contre les Mines, qui a vu le jour au cours de l’année 2000.
  • Acte d’Engagement auprès de l’Appel de Genève pour la Protection des Enfants contre les Effets des Conflits Armés, lancé en 2010.
  • Acte d’Engagement auprès de l’Appel de Genève pour l’Interdiction de la Violence Sexuelle dans les Conflits Armés et vers l’Élimination de la Discrimination Basée sur le Genre, ouvert à signature depuis 2012.

Ces trois Actes d’Engagement reprennent le contenu des normes internationales. Les Actes d’Engagement sont signés par les dirigeants des AANE et contresignés par l’Appel de Genève et par les autorités de la République et Canton de Genève, au cours d’une cérémonie généralement organisée à l’Hôtel-de-Ville de Genève, dans la salle Alabama, lieu de signature de la première Convention de Genève en 1864. Les documents signés sont déposés auprès du Canton de Genève, qui agit en tant que gardien des Actes d’Engagement.

Les AANE signataires conviennent de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre leur engagement, ainsi que d’en permettre la vérification par l’Appel de Genève, avec lequel ils s’engagent à coopérer. Ils considèrent également cet engagement comme une première étape vers une plus large acceptation des normes humanitaires. Suite à la signature, l’Appel de Genève apporte son soutien et assure le suivi de la mise en application des dispositions prévues dans les Actes signés.

À ce jour,  52 AANE ont signé l’Acte d’Engagement sur l’interdiction des mines antipersonnel, 26 d’entre eux ont signé l’Acte d’Engagement sur la protection des enfants dans les conflits armés et 24 sont signataires de l’Acte d’Engagement sur l’interdiction de la violence sexuelle et contre la discrimination fondée sur le genre.

Acte d’Engagement sur l’interdiction des mines antipersonnel

En devenant signataires de l’Acte d’Engagement sur l’interdiction des mines antipersonnel, les  AANE s’engagent, entre autres, à :

  • interdire en toute circonstance l’utilisation, la production, le stockage et le transport de mines antipersonnel ;
  • prendre les mesures nécessaires et coopérer à la destruction des stocks, aux activités de déminage, de sensibilisation au danger des mines, d’assistance aux victimes et autres formes de lutte antimines, en coopération avec les organisations spécialisées dans ce domaine.

Acte d’Engagement sur la protection des enfants dans les conflits armés

En devenant signataires de l’Acte d’Engagement sur la protection des enfants dans les conflits armés, les AANE s’engagent, entre autres, à :

  • interdire l’utilisation des enfants dans les hostilités ;
  • veiller à ce que les enfants ne soient pas enrôlés ou associés de force à des troupes armées ;
  • relâcher ou relever de leurs fonctions de combattants les enfants, de manière sûre et en toute sécurité ;
  • protéger les enfants des effets des opérations militaires ;
  • s’efforcer de prodiguer aux enfants l’aide et les soins dont ils ont besoin, en coopération avec les agences spécialisées de protection de l’enfance.

Acte d’Engagement sur l’interdiction des violences sexuelles et contre la discrimination basée sur le genre

En devenant signataires de l’Acte d’Engagement sur l’interdiction des violences sexuelles et contre la discrimination basée sur le genre, les AANE s’engagent, entre autres, à :

  • interdire toute forme de violence sexuelle ;
  • prévenir et empêcher les actes de violence sexuelle ;
  • assurer aux victimes l’accès à l’assistance et aux soins dont elles ont besoin ;
  • garantir la confidentialité et la protection des victimes de violence sexuelle ;
  • éliminer les politiques et les pratiques discriminatoires envers les femmes ou les hommes ;
  • veiller à une plus large participation des femmes dans les processus décisionnels.