Protection des civils dans les conflits armés

Questions fréquentes

01. Qu’est-ce qu’un acteur armé non-étatique ?

Le terme « acteur armé non-étatique » (AANE) peut regrouper une grande variété d’entités différentes. Dans le cadre de sa mission, l’Appel de Genève se concentre sur des groupes armés organisés impliqués dans des conflits armés internes, principalement motivés par des objectifs politiques, opérant en marge du contrôle de l’État et n’ayant par conséquent pas la capacité juridique d’être parties aux traités internationaux pertinents. Cette définition comprend les groupes armés, les autorités au pouvoir de facto, ainsi que les États non-reconnus ou partiellement reconnus par la communauté internationale.

02. Qu’est-ce qu’un Acte d’Engagement ?

L’Acte d’Engagement est un instrument novateur permettant à des acteurs armés non-étatiques (AANE) de s’engager à respecter des normes humanitaires spécifiques et d’être considérés publiquement redevables de leurs engagements. Les AANE ne peuvent pas être parties aux traités internationaux et sont généralement exclus du processus de formulation des normes. Dès lors ils ne se sentent pas forcément tenus de se conformer à des règles qu’ils n’ont pas contribué à établir et qu’ils ne se sont pas formellement engagés à respecter. Parfois, ils méconnaissent tout simplement leurs obligations en vertu du Droit International Humanitaire.

Le processus d’Acte d’Engagement permet aux AANE d’exprimer officiellement leur consentement à respecter les standards humanitaires internationaux et de s’approprier ces règles. L’Appel de Genève a élaboré jusqu’à aujourd’hui trois Actes d’Engagement reflétant chacun le contenu de certaines normes internationales.

Les Actes d’Engagement sont signés par les dirigeants des AANE et contresignés par l’Appel de Genève et les autorités de la République et Canton de Genève, au cours d’une cérémonie généralement organisée à l’Hôtel-de-Ville de Genève, dans la salle Alabama, lieu de signature de la première Convention de Genève en 1864. Les documents signés sont déposés auprès du Canton de Genève, qui agit en tant que gardien des Actes d’Engagement.

03. Comment l’Appel de Genève établit des contacts avec des acteurs non-étatiques armés?

Le dialogue avec les acteurs armés non-étatiques  (AANE) est initié par des contacts personnel s direct ou à travers des tierces entités, comme par exemple des  experts, des membres de la diaspora, ou encore des ONG internationales ou locales. Parfois, des contacts sont établis avec le soutien d’autres AANE actives dans la même région. Un nombre croissant de demandes afin d’ouvrir un dialogue vient directement des AANE eux-mêmes.

04. Quelles sont les motivations des acteurs armés non étatiques qui les poussent à signer un Acte d’engagement?

Les AANE qui ont signé un ou plusieurs Actes d’Engagement de l’Appel de Genève l’ont fait pour une des raisons variées, par exemple pour protéger les membres de leur communauté, qu’ils soient civils ou militaires; afin de démontrer leur capacité à respecter les principes du droit humanitaire; pour transposer leur code de conduite en vigueur en un engagement public, reconnu et officiel; pour améliorer la stabilité et la qualité de vie des personnes vivant dans les zones sous leur autorité ou leur contrôle de facto; ou encore pour faciliter les futurs processus de paix et améliorer leur réputation. L’Appel de Genève prévoit un mécanisme au travers duquel les groupes armés peuvent  prendre une décision volontaire de respecter les normes humanitaires. Ce mécanisme permet aux groupes de s’approprier les normes  ce qui contribue à améliorer leur respect de ces mêmes normes.

05. Que fait l’Appel de Genève quand un AANE ne veut pas signer un Acte d’engagement?

Lorsqu’un AANE n’est pas encore prêt à s’engager à respecter les normes humanitaires, l’Appel de Genève poursuit une approche pragmatique et travaille, étape par étape, vers une amélioration progressive des politiques et des comportements de l’AANE afin d’assurer une meilleure protection des civils.

Dans certaines circonstances, l’Appel de Genève utilise d’autres outils pour travailler avec les AANE, tels que les déclarations unilatérales, les codes de conduite ou les accords spéciaux, en particulier sur la base des 15 règles de comportement pour les combattants des AANE, un condensé des normes humanitaires développé par l’Appel de Genève.

06. Comment les AANE mettent-ils en œuvre leurs engagements ?

Une fois prise la décision de signer l’Acte d’Engagement, des mesures de mise en œuvre concrètes sont définies par l’AANE et l’Appel de Genève. Celles-ci comprennent la révision des règlements, la diffusion, le monitoring, les sanctions et les mesures de protection. Souvent, une assistance extérieure est nécessaire.
L’Appel de Genève offre un soutien pour appliquer certaines de ces mesures, par exemple en fournissant des conseils sur la révision des règlements internes, en organisant des ateliers de formations et / ou en développant du  matériel éducatif pour soutenir les signataires dans la diffusion de leurs nouveaux règlements à leurs combattants. Dans certains cas, l’Appel de Genève met en contact des organisations partenaires et les AANE afin de les soutenir dans la mise en œuvre de leurs engagements (par exemple, pour détruire leurs stocks de mines antipersonnel).

07. Comment l’Appel de Genève veille-t-il au respect de l’Acte d’Engagement ?

La signature de l’Acte d’Engagement ne garantit pas en elle-même un meilleur respect des standards humanitaires, mais elle est un instrument utile permettant de rendre les signataires responsables des engagements qu’ils ont pris.

En vertu de l’Acte d’Engagement, les AANE signataires acceptent que l’Appel de Genève monitore le respect de leurs engagements et ils consentent également à coopérer avec l’Appel de Genève lors de ce suivi. Ce suivi a lieu à trois niveaux.

En premier lieu, chaque AANE signataire doit mettre en place ses propres mécanismes internes de suivi et informer l’Appel de Genève des mesures qu’il a adoptées pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’Acte d’Engagement. En second lieu, l’Appel de Genève assure de façon indépendante le monitoring du respect des engagements pris, en collectant des informations auprès de différents acteurs tiers présents sur le terrain (tels que les médias, les organisations internationales et locales).

Enfin, ce suivi s’exerce également par le biais de missions sur le terrain. Ces missions sont organisées par l’Appel de Genève de façon régulière pour suivre la mise en œuvre des Actes d’Engagement ou si nécessaire pour vérifier le respect des obligations en cas de violations présumées.

08. Que se passe-t-il si un acteur armé non-étatique ne respecte pas un Acte d’engagement?

En cas de non-respect présumé, et après une collecte d’information et une analyse approfondie, l’Appel de Genève peut choisir d’effectuer des missions de vérification sur place, comme il l’a fait dans le Mindanao central aux Philippines en 2009. En cas de non-respect confirmé, les dirigeants de l’AANE ont l’obligation d’enquêter en interne et de sanctionner les personnes qui n’ont pas respecté l’Acte d’Engagement afin d’éviter toute nouvelle violation.

Si le non-respect est occasionnel et n’engage que la responsabilité de quelques individus, l’Appel de Genève soutiendra  l’AANE afin de mieux diffuser les normes à tous ses combattants et d’appliquer des mécanismes de sanction. Si la violation émane d’une volonté délibérée des dirigeants de l’AANE de ne pas respecter les obligations de l’Acte  d’Engagement, l’Appel de Genève  se réserve le droit de la rendre publique. Mais globalement, le niveau de respect des engagements de la part des AANE est bon. 

09. Est-ce que l’Appel de Genève légitime les acteurs armés non-étatiques?

La réponse est simple: Non. La conformité avec les normes humanitaires n’est pas une déclaration politique – il s’agit d’une priorité humanitaire.
L’application du droit international humanitaire stipule que «toutes les parties au conflit »  doivent se conformer à ces normes. L’Appel de Genève donne aux AANE la possibilité de le faire d’une manière plus formelle. 

L’Appel de Genève adhère aux principes humanitaires de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et par conséquent n’exprime pas d’opinion politique liée à la situation d’un conflit armé, et ne cautionne aucune  position politique provenant de l’une des parties au conflit.

En outre, l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève encourage toutes les parties à un conflit armé non international à s’engager au respect du droit international humanitaire à travers la conclusion d’accords spéciaux tels que les Actes d’Engagement de l’Appel de Genève.  Cette importante disposition rappelle en outre que la conclusion de tels accords ne modifie pas le statut des parties au conflit et en conséquence ne légitime pas juridiquement un acteur armé non-étatique.

10. Quelle est l’attitude des gouvernements sur le territoire desquels les acteurs armés non étatiques opèrent?

L’Appel de Genève est transparent dans sa manière de travailler et informe les Etats des pays où les AANE opèrent.   L’Appel de Genève explique ses objectifs et sa structure et le type d’activité qui sera entrepris. Certains gouvernements sont favorables, d’autres sont réticents et très rarement il arrive qu’un gouvernement refuse complètement l’accès. Dans de telles situations l’Appel de Genève mène ses négociations ainsi que ses formations avec l’AANE en question à l’extérieur du pays concerné. L’Appel de Genève conserve toujours la confidentialité de ses relations avec les AANE.

11. Comment l’Appel de Genève reste-t-il neutre dans le contexte d’un conflit ?

L’Appel de Genève est une ONG humanitaire indépendante et adhère aux principes humanitaires d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. L’organisation et son personnel se concentrent sur la protection des civils au travers de l’application des normes internationales. Dans  le cadre de la mission spécifique de l’Appel de Genève il s’agit de l’application des normes humanitaires par les AANE.   Les collaborateurs de l’Appel de Genève ne prennent pas parti et ne commentent pas les aspects politiques et/ou historiques d’un conflit. 

12. Comment est financé l’Appel de Genève?

L’Appel de Genève est principalement financé par des bailleurs de fonds institutionnels (Etats et leurs gouvernements), les agences des Nations Unies et la Commission Européenne. Une liste des donateurs de l’Appel de Genève est disponible ici.

L’Appel de Genève reçoit également des dons d’entreprises et de particuliers. Un don peut être fait sur cette page.

13. Pourquoi l’Appel de Genève se concentre sur quatre domaines thématiques ?

Alors que son travail initial se concentrait sur l’interdiction des mines antipersonnel, l’Appel de Genève a élargi ses activités dans d’autres domaines qui méritent une attention particulière, à savoir la protection des enfants dans les conflits armés – notamment leur recrutement et utilisation dans les hostilités – ainsi que l’interdiction de la violence sexuelle et la lutte contre la discrimination entre les sexes.
Cette expansion est prévue dans les statuts fondateurs de l’Appel de Genève et a été encouragée par les AANE eux-mêmes. L’Appel de Genève donne également un nombre croissant de formations en droit international humanitaire (DIH) aux AANE, et les conseille sur la façon d’intégrer les règles du droit humanitaire dans leurs codes de conduite et autres règlements internes.

D’autres domaines thématiques sont actuellement explorés et pourraient être mis en œuvre à l’avenir.